Autonomie
Demande d'APA à domicile
L' Allocation Personnalisée d’Autonomie, gérée par le Département, est une prestation qui s’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie.
Cette allocation personnalisée est affectée aux dépenses correspondant aux besoins réels d’aide de la personne âgée. Elle n’est pas soumise au recours sur succession. Ce n’est pas un complément de retraite.
Toute personne :
- âgée d’au moins 60 ans,
- attestant d’une résidence stable et régulière en France,
- présentant un certain degré de perte d’autonomie,
Le degré de perte d’autonomie est évalué par une équipe médico-sociale à l’aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui permet de répartir les personnes âgées en six groupes iso-ressources (GIR 1, 2, 3, 4, 5 et 6), en fonction de leur dépendance.
L’APA concerne les personnes âgées appartenant aux niveaux de perte d’autonomie ou groupes iso-ressources (GIR) 1, 2, 3 et 4. Ceux relevant des GIR 5 et 6 restent de la compétence des caisses de retraite.
Il n'y a pas de condition de ressources pour pouvoir bénéficier de l'APA, mais une participation est laissée à la charge du bénéficiaire en fonction des ressources du foyer.
Les ressources du foyer prises en compte sont celles du demandeur, du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Elles correspondent :
- aux revenus déclarés sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
- aux revenus de biens en capital non exploités ou non placés (immobiliers sauf habitation principale),
- à l'estimation des biens et capitaux non placés de valeur (oeuvre d'art de collection, voiture de luxe...).
L'imprimé de demande peut être téléchargé et imprimé ou demandé aux coordonnées ci-dessous. Une fois complété, il doit être adressé à :
MAISON DÉPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE
Service Instruction des Droits et Paiement des Prestations
B.P. 10055
81027 ALBI CEDEX 09
Mél : sidpp.mda@tarn.fr
Il doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- La photocopie d'un justificatif d'idendité : carte d’identité (recto/verso) ou passeport ou livret de famille. Si le demandeur est ressortissant d'un État hors Union européenne, de l'Espace économique européen et de la confédération suisse : carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
- La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin) ;
- Le certificat médical pour demander l'APA avec ou sans demande de CMI sous pli cacheté (facultatif).
Uniquement si concerné :
- La photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection ;
- La photocopie du(des) dernier(s) avis de taxe foncière pour chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n'est pas mis en location.
Attention :
Pour pouvoir être instruite, la demande doit être complète, c’est-à-dire :
- toutes les rubriques qui vous concernent doivent être renseignées ;
- n'oubliez pas de dater et signer votre demande.
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes seront demandées.
Comment est traitée la demande ? Quelles sont les suites données à votre demande ?
Une fois le formulaire de demande reçu et instruit, un agent mandaté par le Département se rend à domicile (évaluateur du Service Médico Social Evaluation et Acommpagnement). Le ou les proches aidants peuvent être présents lors de cette rencontre.
Cette évaluation multi-dimensionnelle à domicile est réalisée pour prendre en compte au mieux la situation de la personne dans sa globalité : la réalisation des actes essentiels de la vie, le logement, l’entourage familial/amical, la situation du ou des aidants familiaux.
Suite à cette visite, le dossier passe en commission médico-sociale. Deux cas de figure :
- la personne n’est pas éligible à l’APA, une notification lui est adressée.
La demande sera transmise à la caisse de retraite concernée. - la personne est éligible à l’APA :
Elle reçoit une proposition de plan d’aide. Si elle n’est pas d’accord avec le plan proposé, elle a 10 jours pour adresser un courrier ou un courriel et faire part de ses observations. Une 2ème proposition peut lui être envoyée.
Le plan d’aide personnalisé est élaboré pour répondre aux besoins de la personne en articulant, en fonction de sa situation, aide humaine, aides techniques, matériel d’incontinence, systèmes de téléalarme, portage de repas, temps d’accueil de jour ou encore hébergement temporaire. Une aide au répit peut être signifiée.
Il précise le montant de la prestation et la participation éventuelle au financement.
La personne reçoit la proposition de plan d’aide en double pour en remettre un au prestataire choisi.
En cas d’accord ?
Passé le délai des 10 jours, une notification de décision est envoyée aux bénéficiaires de l’allocation. Ce plan est valable pour 3 ans sauf dans certains cas où il peut être limité dans le temps afin que l’évaluateur réévalue la situation dans un délai de 6 mois ou 1 an. A tout moment, le bénéficiaire ou son aidant peut demander une nouvelle évaluation justifiée par un changement de situation.
Environ 20 jours après l’envoi de la proposition du plan d’aide, la notification de décision est envoyée et correspond à la date d’ouverture des droits APA.
La personne contacte elle-même les intervenants de son choix, qui figurent sur le plan d’aide notifié. Le plan d’aide financé par l’APA peut alors être mis en place.
Quel montant est attribuable par l’APA ? Comment l’APA est-elle versée ?
Le montant de l’APA dépend du niveau de perte d’autonomie et des revenus du bénéficiaire.
Un barème national fixe le montant maximum du plan d’aide en fonction de chaque niveau de perte d’autonomie.
L’APA est versée mensuellement sur le compte du bénéficiaire, sur celui du représentant légal de la personne ou directement au prestataire choisi par le bénéficiaire et figurant sur le plan d’aide.
En effet, pour les heures d’aide humaine, le Département procède au paiement de l’APA à domicile directement auprès du service d’aide et d’accompagnement à domicile. Le Département règlera donc directement le paiement des heures justifiées au prestataire, dans la limite du plan d’aide, le bénéficiaire continuant à s’acquitter de sa participation.
Pour les autres aides, tel que l’emploi direct ou le service mandataire, le paiement se fait directement à bénéficiaire.
En cas de rejet ?
Lorsque le demandeur reçoit la proposition de plan d’aide, il dispose de 10 jours pour contester le plan en envoyant par écrit son désaccord. Une nouvelle proposition sera réalisée.
Dans le cas où la personne ne rentre pas dans les critères de dépendance, la demande est rejetée. Dans ce cas, le demandeur peut contester cette décision par simple courrier et une nouvelle évaluation sera réalisée.
Les contrôles d’effectivité
Des contrôles sur les sommes versées au titre de l’APA sont effectuées par les services départementaux. Des recouvrements pourront être effectués sur le montant d’APA qui n’aurait pas été utilisé conformément au plan d’aide préconisé par l’équipe médico-sociale.