Insertion Logement
Demande de logement social
Vous souhaitez accéder à un logement social ?
Découvrez les conditions d'accès et les démarches à suivre pour en bénéficier.
Comment savoir si vous êtes éligible ?
Quelles sont les conditions d’accès ?
Déposer une demande de logement social
Les logements sociaux sont attribués aux personnes et aux familles dont les ressources n'excèdent pas certaines limites. Cependant le fait de remplir les conditions d'attribution ne donne pas automatiquement droit à l'octroi d'un logement social.
- Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
- Ne pas excéder les plafonds de revenus fixés et révisés annuellement. Les ressources prises en compte étant celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu N-2 de chaque personne composant le ménage.
La demande de logement social se dépose sur le site demande-logement-social.gouv.fr
Votre demande devra obligatoirement être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.
Vous recevrez alors, par courrier électronique, un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande et comportant le numéro unique d’enregistrement. Ce numéro atteste de l’ancienneté de votre demande et l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées auront alors accès à votre demande.
Si vous rencontrez un problème sur la nature des documents demandés, ou si vous-êtes dans une situation de recours amiable, consultez la notice explicative.
Déposer une demande de logement social
Connaître les aides financières à l'installation
Le droit au logement opposable
Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible auprès de la commission de médiation.
Si malgré une décision favorable de la commission, il ne vous est pas proposé de logement, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.
Comment faire valoir son droit au logement opposable ?
Il vous faudra avoir déjà effectué des démarches pour trouver une solution de logement et avoir déposé une demande de logement social, régulièrement renouvelée.
De plus, il vous faudra donner le numéro unique d’enregistrement de la demande dans le formulaire de recours donné lors de votre première requête.
Enfin, il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :
Être :
- • dépourvu de logement (sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne) ;
- • menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- • hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
- • logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
- • logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
- • en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à 1 an dans le Tarn
Mode d'emploi du droit au logement opposable
Pour en savoir plus ..
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU TARN
18 avenue Maréchal Joffre - 81013 Albi cedex 9
Commission de médiation
Tél. : 05 81 27 53 75