Département Logement
Publié il y a 4 années
Locataires / Bailleurs : Le Département du Tarn et l’ADIL vous accompagnent dans vos démarches grâce à la plateforme Tarn Impayés de Loyer (TPIL) au 05 63 48 73 81, par mail tpil@tarn.fr ou consultez le site www.tpil.org
Réponse : Les loyers d’habitation ne sont ni suspendus ni allégés. Le locataire est obligé de payer son loyer dans son intégralité.
Dans le contexte du COVID19, vous avez entendu parler d’une suspension du loyer des factures d’eau et d’électricité.
Attention : cela ne concerne que les petites et moyennes entreprises et leurs loyers commerciaux.
En conséquence, les loyers et charges pour le mois d’avril devront être intégralement réglés, et ce à la date mentionnée au contrat de location.
Les baisses de salaire, pas plus que la notion de « force majeure », ne peuvent pas a priori permettre aux locataires de se soustraire en totalité ou en partie au paiement. Tout impayé pourrait faire l’objet d’un contentieux.
Que faire si vous rencontrez des difficultés de paiement ?
Date de publication : Le 27 mars 2020