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Logement

Logement indécent

Vous pensez occuper un logement non décent ? Retrouvez ici les procédures à suivre pour que votre bailleur l'améliore.

Locataire, que faire si mon logement n'est pas décent ?

Un logement est condéré comme non décent lorque :

  1. Il présente des risques manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé : bon état du gros œuvre (pas d’infiltrations, ni de ruissellements…), branchements électricité/gaz conformes, ventilation nécessaire, hauteur sous plafond, surface…
  2. Si, il n’est pas doté d’éléments d’équipement et de confort : installations permettant un chauffage normal, l'alimentation et l’évacuation des eaux, un coin cuisine avec un évier raccordé, un espace sanitaire avec un WC intérieur, un réseau électrique permettant un éclairage suffisant…

J'occupe un logement indigne, que faire ?

Saisir le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne

Vous pouvez saisir le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne qui :

   ♦      centralise les situations et les plaintes de mal-logement sur le département du Tarn,
   ♦      informe et oriente les particuliers dans leur démarche pour un logement sain,
   ♦      coordonne l'action des partenaires pour le traitement global des situations d'habitat indigne,
   ♦      accompagne les communes dans la mise en oeuvre des procédures de police administrative.

Pour saisir le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, merci de remplir la grille d'auto - évaluation et de la renvoyer au Pôle Départemental.

Pour plus d'informations...

Saisir la CAF du TARN 

Si  vous percevez une allocation logement, vous pouvez saisir directement la CAF du Tarn qui fera réaliser un diagnostic de votre logement. Suite à une visite à domicile constatant la non-décence de votre logement, le droit à l’allocation sera maintenu à votre bénéfice. Cependant le versement à votre bailleur ne sera réalisé que lorsqu’il aura effectué les travaux demandés de mise en conformité.

Pour saisir la CAF, merci de remplir la grille d'auto - évaluation et de la renvoyer par courrier CAF du Tarn - 16 Rue du Dr Campmas, 81000 Albi.

Pour plus d'informations consulter le guide du logement décent dans le Tarn