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Département Numérique

Comment faire une demande d’accès aux données me concernant ?

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :

- de s’opposer au profilage
- de demander la limitation du traitement
- d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr)
Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Contact

Les demandes d’exercice du droit d’accès, rectification, opposition et suppression peuvent être formulées

Par courrier :
Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante : Conseil Départemental du Tarn
A l’attention de la Déléguée à la Protection des Données
 (uniquement pour les questions relatives au traitement des données personnelles).

Lices Georges Pompidou
81013 ALBI Cedex 9